L'égalité en droit commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2020

L'égalité en droit commercial

Résumé

Les apports de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, NOR : ECOC1906507R

Mots clés

égalité

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02952794

Soumis le : mardi 29 septembre 2020-15:56:37

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02952794 , version 1 (29-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02952794 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. L'égalité en droit commercial. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2020, 01, pp.11. ⟨halshs-02952794⟩

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