Application dans le temps de la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Application dans le temps de la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02949584

Soumis le : vendredi 25 septembre 2020-17:23:27

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02949584 , version 1 (25-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02949584 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Application dans le temps de la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 09, pp.434. ⟨halshs-02949584⟩

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