Abattage d'une haie et emprise irrégulière : y a-t-il extinction du droit de propriété jusqu'à la racine ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Abattage d'une haie et emprise irrégulière : y a-t-il extinction du droit de propriété jusqu'à la racine ?

Eric Péchillon
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02949583

Soumis le : vendredi 25 septembre 2020-17:23:26

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halshs-02949583 , version 1 (25-09-2020)

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  • HAL Id : halshs-02949583 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Abattage d'une haie et emprise irrégulière : y a-t-il extinction du droit de propriété jusqu'à la racine ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 09, pp.431. ⟨halshs-02949583⟩

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