Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : samedi 19 septembre 2020-15:02:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-02943429 , version 1 (19-09-2020)

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  • HAL Id : halshs-02943429 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…. Actualité juridique Famille, 2020, 09, pp.490. ⟨halshs-02943429⟩

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