Utile précision sur la portée de la transcription des actes d'état civil étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Utile précision sur la portée de la transcription des actes d'état civil étrangers

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https://shs.hal.science/halshs-02943423

Soumis le : samedi 19 septembre 2020-15:02:22

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02943423 , version 1 (19-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02943423 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Utile précision sur la portée de la transcription des actes d'état civil étrangers. Actualité juridique Famille, 2020, 09, pp.484. ⟨halshs-02943423⟩

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