Brevet de conventionnalité in abstracto et in concreto pour l'art. 371-4 c. civ. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Brevet de conventionnalité in abstracto et in concreto pour l'art. 371-4 c. civ.

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https://shs.hal.science/halshs-02943421

Soumis le : samedi 19 septembre 2020-15:02:21

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02943421 , version 1 (19-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02943421 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Brevet de conventionnalité in abstracto et in concreto pour l'art. 371-4 c. civ.. Actualité juridique Famille, 2020, 09, pp.481. ⟨halshs-02943421⟩

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