L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02942387

Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-18:04:26

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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halshs-02942387 , version 1 (17-09-2020)

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  • HAL Id : halshs-02942387 , version 1

Citer

Nicolas Damas. L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 09, pp.633. ⟨halshs-02942387⟩

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