Perquisition dans un cabinet d'avocat : ordonnance du juge d'instruction, contrôle du bâtonnier et excès de pouvoir du JLD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Perquisition dans un cabinet d'avocat : ordonnance du juge d'instruction, contrôle du bâtonnier et excès de pouvoir du JLD

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02942262

Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-16:35:38

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

halshs-02942262 , version 1 (17-09-2020)

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  • HAL Id : halshs-02942262 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Perquisition dans un cabinet d'avocat : ordonnance du juge d'instruction, contrôle du bâtonnier et excès de pouvoir du JLD. Actualité juridique Pénal, 2020, 09, pp.420. ⟨halshs-02942262⟩

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