Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-02942261

Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-16:35:38

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-02942261 , version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02942261 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté. Actualité juridique Pénal, 2020, 09, pp.418. ⟨halshs-02942261⟩

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