Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes mœurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes mœurs

Sylvain Chatry
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement
CV

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18 P, Constantin Film Produktion GmbH c/ EUIPO - Qualification de l'arrêt : important

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02941932

Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-14:23:41

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:49

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02941932 , version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02941932 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes mœurs. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 09, pp.504. ⟨halshs-02941932⟩

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