L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA - Qualification de l'arrêt : important

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https://shs.hal.science/halshs-02941931

Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-14:23:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02941931 , version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02941931 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 09, pp.500. ⟨halshs-02941931⟩

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