L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce
Résumé
Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA - Qualification de l'arrêt : important