Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel

Pauline Léger
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c/ Free Mobile SAS - Qualification de la décision : importante

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Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-14:23:38

Dernière modification le : lundi 6 novembre 2023-11:39:01

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Dates et versions

halshs-02941930 , version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02941930 , version 1

Citer

Pauline Léger. Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 09, pp.490. ⟨halshs-02941930⟩

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