La renonciation ne se présume pas (mais peut être tacite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La renonciation ne se présume pas (mais peut être tacite)

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02941758

Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-12:03:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02941758 , version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02941758 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La renonciation ne se présume pas (mais peut être tacite). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 08-09, pp.384. ⟨halshs-02941758⟩

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