La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 juin 2020, n° 431994, M2B (Sté), Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02937073

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937073 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937073 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.482. ⟨halshs-02937073⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More