Le maire est recevable à contester l'avis défavorable de la CNAC émis dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire valant AEC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le maire est recevable à contester l'avis défavorable de la CNAC émis dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire valant AEC

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 28 février 2020, n° 19NT02099, Guigen (Cne), Guignen Dis II (Sté), AJDA 2020. 880, chron. E. Sacher

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https://shs.hal.science/halshs-02937071

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:13

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937071 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937071 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire est recevable à contester l'avis défavorable de la CNAC émis dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire valant AEC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.478. ⟨halshs-02937071⟩

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