Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02937067
Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02937067 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.468. ⟨halshs-02937067⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements