Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, D. 2020. 1175

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02937066

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:09

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937066 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937066 , version 1

Citer

Gatien Casu. Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.465. ⟨halshs-02937066⟩

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