Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194, D. 2020. 390
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937065 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937065 , version 1

Citer

Gatien Casu. Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.463. ⟨halshs-02937065⟩
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