Obligation de résultat et comportement du titulaire DALO
Résumé
Conseil d'État, 8 juillet 2020, n° 420472, M. B., publié aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02937064
Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02937064 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. Obligation de résultat et comportement du titulaire DALO. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.458. ⟨halshs-02937064⟩
Collections
293
Consultations
0
Téléchargements