Action en rétrocession et action en indemnisation pour privation de la plus-value acquise par le bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Action en rétrocession et action en indemnisation pour privation de la plus-value acquise par le bien

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.648, Société immobilière du Ceinturon c/ Commune de Hyères-les-Palmiers, JCP G 2020. 445, JCP N 2020. 538, obs. R. H. ; Gaz. Pal. 19 mai 2020, n° 19, p. 44 obs. N. Finck, Juris-Data 2020-004290 ; Const-urb. 2020, com. 66, note X. Couton

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02937060

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937060 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937060 , version 1

Citer

René Hostiou. Action en rétrocession et action en indemnisation pour privation de la plus-value acquise par le bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.437. ⟨halshs-02937060⟩

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