Taxe sur la création de bureaux : quelles conditions d'exonération ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02936494 , version 1 (11-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02936494 , version 1

Citer

Martin Collet, Michèle Raunet. Taxe sur la création de bureaux : quelles conditions d'exonération ?. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 29, pp.1648. ⟨halshs-02936494⟩
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