Indemnités journalières * Salarié * Activité professionnelle non autorisée * Manquement * CPAM * Restitution de l'indu * Point de départ
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 mai 2020, n° 19-12.962, CPAM de la Manche c/ M. D
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 mai 2020, n° 19-12.962, CPAM de la Manche c/ M. D
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Soumis le : vendredi 4 septembre 2020-09:53:37
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:16