Indemnités journalières * Salarié * Activité professionnelle non autorisée * Manquement * CPAM * Restitution de l'indu * Point de départ - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2020

Indemnités journalières * Salarié * Activité professionnelle non autorisée * Manquement * CPAM * Restitution de l'indu * Point de départ

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 mai 2020, n° 19-12.962, CPAM de la Manche c/ M. D…

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https://shs.hal.science/halshs-02930025

Soumis le : vendredi 4 septembre 2020-09:53:37

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02930025 , version 1 (04-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02930025 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Indemnités journalières * Salarié * Activité professionnelle non autorisée * Manquement * CPAM * Restitution de l'indu * Point de départ. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 04, pp.797. ⟨halshs-02930025⟩

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