La compétence territoriale du juge judiciaire en matière électorale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

La compétence territoriale du juge judiciaire en matière électorale

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 11 mars 2020 Société Mediapost c/ Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et autres Arrêt n° 319 F-P+B, pourvoi n° 19-16.438, D. 2020. 606 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 11 mars 2020, n° 19-16.438, D. 2020. 606, Société Mediapost c/ Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et autres

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02927270

Soumis le : mardi 1 septembre 2020-15:14:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927270 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927270 , version 1

Citer

Franck Petit. La compétence territoriale du juge judiciaire en matière électorale. Droit Social, 2020, 09, pp.762. ⟨halshs-02927270⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More