La prise d'acte n'est pas applicable à la rupture du CDD

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

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Jean Mouly

Université de Limoges

Contrat de Travail Contrat de travail à durée déterminée Fin du contrat Rupture anticipée Résiliation judiciaire du contrat de travail

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02927269

Soumis le : mardi 1 septembre 2020-15:14:33

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02927269 , version 1 (01-09-2020)

Jean Mouly. La prise d'acte n'est pas applicable à la rupture du CDD. Droit Social, 2020, 09, pp.760. ⟨halshs-02927269⟩

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