La prise d'acte n'est pas applicable à la rupture du CDD - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02927269 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927269 , version 1

Citer

Jean Mouly. La prise d'acte n'est pas applicable à la rupture du CDD. Droit Social, 2020, 09, pp.760. ⟨halshs-02927269⟩
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