Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France
Résumé
Com. 16 juill. 2020, n° 17-16.200 (FS-P+B+R)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:35:02
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02927173 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.514. ⟨halshs-02927173⟩
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