Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée
Résumé
Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.522 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:35:01
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02927172 , version 1
Citer
Florence Reille. Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.513. ⟨halshs-02927172⟩
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