De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement
Résumé
Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:35:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02927171 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.511. ⟨halshs-02927171⟩
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