Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective
Résumé
Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02927170
Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:34:58
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:13:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02927170 , version 1
Citer
Florence Reille. Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.510. ⟨halshs-02927170⟩
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