Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 19-12.584 (F-P+B), Sté DP Logiciels c/ L.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:34:47
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02927163 , version 1
Citer
Julia Heinich. Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.474. ⟨halshs-02927163⟩
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