Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927161 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927161 , version 1

Citer

Claude Ferry. Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.459. ⟨halshs-02927161⟩

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