La motivation exigée en procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit d'Assas Année : 2019

La motivation exigée en procédure pénale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02921828 , version 1 (25-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02921828 , version 1

Citer

Edouard Verny. La motivation exigée en procédure pénale. Revue de droit d'Assas, 2019, 19. ⟨halshs-02921828⟩
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