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Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2016

Chronique de procédure pénale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02921717 , version 1 (25-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02921717 , version 1

Citer

Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 22 mars 2016 (transcription des communications téléphoniques d’un avocat) ; Cass. crim., 24 mai 2016 (information du droit de se taire) ; Cass. crim., 25 mai 2016 (secret du délibéré-impartialité des juridictions). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 3. ⟨halshs-02921717⟩
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