Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02915197

Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:25

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915197 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915197 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.534. ⟨halshs-02915197⟩

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