Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915197 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915197 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.534. ⟨halshs-02915197⟩

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