Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915195 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915195 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.531. ⟨halshs-02915195⟩

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