Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC

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https://shs.hal.science/halshs-02915190

Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:17

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02915190 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915190 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.518. ⟨halshs-02915190⟩

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