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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02915187
Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:14
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02915187 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.511. ⟨halshs-02915187⟩
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