Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02915185
Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:12
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02915185 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.510. ⟨halshs-02915185⟩
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