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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915184 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915184 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Octobre 2019, n°19-15.766-QPC. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.509. ⟨halshs-02915184⟩
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