Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02915178 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915178 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 07 et 08, pp.362. ⟨halshs-02915178⟩
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