DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé

Christophe Otero

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé

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Christophe Otero

Fonction : Auteur
PersonId : 786546
IdHAL : christophe-otero
ORCID : 0009-0005-9015-4349
IdRef : 161031943

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

Commande Publique et Contrat Propriété Publique Intercommunalité Domaine public Occupation du domaine public Concession de plage Etablissement public de coopération intercommunale Métropole Compétence Concession

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02915177

Soumis le : jeudi 13 août 2020-18:52:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-02915177 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02915177 , version 1

Citer

Christophe Otero. DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 07 et 08, pp.364. ⟨halshs-02915177⟩

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