Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge

Résumé

La CJUE se prononce dans le sens d’une restriction de l’office de la juridiction sollicitée pour délivrer un certificat au titre de l’article 53 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, cette juridiction ne peut pas vérifier d’office le respect des règles de compétence applicables en matière de contrats conclus par des consommateurs, définies dans la section 4 du chapitre II dudit règlement.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02908156 , version 1 (28-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02908156 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 345-347. ⟨halshs-02908156⟩
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