Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit

Ariane Périn-Dureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052066
  • IdRef : 168894149
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2020, n° 421024, Sté Groupe Courtois Automobile)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906681

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:18

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Dates et versions

halshs-02906681 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906681 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.524. ⟨halshs-02906681⟩

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