Non bis in idem et concours de qualification : les choses se compliquent
Résumé
(Crim. 16 janv. 2019, n° 18-81.566, D. 2019. 129 ; AJ pénal 2019. 155, obs. Y. Mayaud)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02906678 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Non bis in idem et concours de qualification : les choses se compliquent
. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.500. ⟨halshs-02906678⟩
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