Quand la personne morale est complice de l'organe ou du représentant personne physique
Résumé
(Crim. 29 janv. 2020, n° 17-83.577, D. 2020. 338)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906677 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Quand la personne morale est complice de l'organe ou du représentant personne physique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.497. ⟨halshs-02906677⟩
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