Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 3 sept. 2019, n° 18-82.199)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906675

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906675 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906675 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.494. ⟨halshs-02906675⟩

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