Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits

Résumé

(Crim. 3 sept. 2019, n° 18-82.199)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906675 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906675 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.494. ⟨halshs-02906675⟩
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