Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits

Résumé

(Com. 17 avr. 2019, n° 18-12.558, arrêt n° 334 F-D, Sté Delezenne, ès qual., c/ SCI 580 rue Marcel Dassault)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02906668

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:08

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906668 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906668 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.472. ⟨halshs-02906668⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
198 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More