Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture

Résumé

(Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02906667

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906667 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906667 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.471. ⟨halshs-02906667⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
122 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More