Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure

Résumé

(Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)

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https://shs.hal.science/halshs-02906666

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:06

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906666 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906666 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.470. ⟨halshs-02906666⟩

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