Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

Résumé

(Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté Les Cardinaux immobiliers, RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; Com. 23 oct. 2019, n° 18-14.823, arrêt n° 773 F-P+B, M. C. E. c/ Sté Epic Paris habitat, D. 2019. 2086 ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-19.425, arrêt n° 912 F-D, Mme C. A., ès qual., et a., c/ M. X. D. et a. ; Com. 26 juin 2019, n° 18-16.118, arrêt n° 548 F-D, Sté Sorebat et a. c/ Sté Emlud)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02906664

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:04

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906664 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906664 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.466. ⟨halshs-02906664⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More